Demande d'autorisation de détention d'arme de 1ère ou 4ème catégorie
Principe
La détention d'armes de la 1ère et de la 4ème catégories est interdite sauf autorisation.
Cette autorisation est accordée à des particuliers sous conditions pour la pratique sportive ou pour des motifs de défense physique.
Motifs de la demande d'autorisation à titre personnel
Pratique du tir sportif
Le tireur sportif doit avoir au moins 21 ans pour être autorisé à acquérir et détenir des armes soumises à autorisation (sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif) et :
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être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,
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posséder au maximum 12 armes (dont 7 armes de 1ère et de 4ème catégorie à percussion centrale), avec 1000 cartouches de 1ere ou de 4ème catégorie par arme et par an,
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utiliser ces armes dans un stand de tir,
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posséder à domicile un coffre fort ou d'une armoire forte lui permettant d'assurer la sécurisation des armes et de leurs munitions.
Défense
Un particulier âgé de 21 ans au moins, exposé à des risques sérieux pour sa sécurité du fait de la nature et du lieu d'exercice de son activité professionnelle, peut être autorisée à acquérir et détenir une arme soumise à autorisation (avec 50 cartouches par arme).
La détention d'une 2ème arme de poing est également autorisée pour les mêmes raisons avérées de sécurité au domicile du demandeur ou dans sa résidence secondaire (avec 50 cartouches par arme).
Pièces à fournir
Pièces communes à tous les cas
Doivent être joints à la demande d'autorisation dans tous les cas :
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une pièce justificative d'identité,
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une pièce justificative de domicile et, si la personne est étrangère, sa carte de résident,
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une déclaration écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, paragraphe, calibre, marque et numéro,
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un certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions,
Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs
En plus des pièces communes :
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la copie de la licence de tir en cours de validité,
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la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,
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l'avis favorable de la fédération française de tir,
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pour les tireurs sportifs de moins de 21 ans, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux,
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pour les mineurs de moins de 18 ans, l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,
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un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,
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un justificatif de détention d'un coffre fort ou d'une armoire forte,
Pièces spécifiques pour la défense
En plus des pièces communes :
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pour les personnes ne possédant pas la nationalité française âgées de 21 ans au moins, justificatif de la qualité de résident ordinaire ou privilégié,
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indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme.
Notification et durée de l'autorisation
La personne doit s'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son domicile (ou de son lieu de résidence si elle est étrangère) qui transmettra pour décision à la préfecture du domicile du demandeur (ou du siège de l'association dans le cas de la pratique de tir sportif).
Après examen de la demande par l'autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur et l'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable (3 ans pour les tireurs sportifs).
La personne a 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification.
Demande de renouvellement
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation.
Un récépissé est délivré à cette occasion qui vaut autorisation provisoire durant 3 mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation.
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l'autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Refus de délivrance ou de renouvellement de l'autorisation ou retrait de l'autorisation
La délivrance ou le renouvellement de l'autorisation peut être refusée ou l'autorisation peut être retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes, quand le demandeur notamment :
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a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieur à 3 mois figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou dans un document équivalent pour les ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen).
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a fait l'objet d'un régime de protection (curatelle ou tutelle),
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a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux,
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est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes,
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est inscrit au fichier national automatisé des personnes interdites de détention d'armes.
En cas d'acquisition par voie successorale par exemple
Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la 1ère ou de la 4ème catégorie soumise à autorisation ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation.
FORMULAIRE: CERFA n°20-3257
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