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Contrôle
Armes : modalités d?acquisition et de détention revues
Publié le 07.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi relative à l?établissement d?un contrôle des armes a été publiée au Journal officiel du mercredi 7 mars 2012.

En vue de préserver la sécurité et l?ordre publics, le nouveau classement des armes en 4 catégories est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s?apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu?il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l?arme. Les matériels de guerre, les armes et les munitions sont classés dans les catégories suivantes (un décret devant déterminer les matériels, armes, munitions compris dans chacune de ces catégories) :

catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l?acquisition et à la détention,
catégorie B : armes soumises à autorisation pour l?acquisition et la détention,
catégorie C : armes soumises à déclaration pour l?acquisition et la détention,
catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l?acquisition et la détention sont libres.

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s?il ne remplit pas certaines conditions :

disposer d?un bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, violences volontaires, viol...).
ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l?arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.

Pour l?acquisition et la détention des armes de catégorie B, il est aussi nécessaire de produire un certificat médical datant de moins d?1 mois, attestant d?un état de santé physique et psychique compatible avec l?acquisition et la détention d?une arme. Par contre, l?acquisition des armes de catégorie C est possible à la présentation d?une copie d?un permis de chasser (validation de l?année en cours ou de l?année précédente), d?une licence de tir (en cours de validité) ou d?une carte de collectionneur d?armes (la durée de validité de cette carte devant être fixée dans un décret à venir).

Merci Lechevalier d'éclairer notre lanterne